Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif essentiel pour les entreprises confrontées à des licenciements collectifs. Obligatoire dans certaines situations, ce plan vise à limiter les conséquences sociales des restructurations économiques. Mais comment fonctionne-t-il exactement et pourquoi est-il crucial de bien le préparer ? Cet article vous guide à travers la définition et la procédure du PSE, pour vous permettre de comprendre les enjeux et les étapes clés de sa mise en place.
Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?
Plan de Sauvegarde de l’Emploi : Définition
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un ensemble de mesures sociales et économiques que les entreprises doivent mettre en place lorsqu’elles envisagent un licenciement collectif pour motif économique.
Ce que dit la loi
La mise en place d’un PSE est régie par le Code du travail, qui impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’élaborer un tel plan dès lors qu’elles envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour des motifs économiques.
Pour ces entreprises, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est donc obligatoire.
L’employeur a également l’obligation de consulter les représentants du personnel, notamment le Comité Social et Économique (CSE), et de soumettre le PSE à la validation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pourquoi mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’emploi en entreprise ?
Dans quel contexte mettre en place un PSE ?
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est généralement requis dans des situations de difficultés économiques, de réorganisations nécessaires à la préservation de la compétitivité, ou de mutations technologiques qui rendent certains postes obsolètes.
Il s’agit souvent d’une réponse à des changements structurels ou conjoncturels affectant gravement l’activité de l’entreprise.
Pour atteindre quel objectif ?
L’objectif du PSE est double :
- éviter les licenciements dans la mesure du possible,
- lorsque ceux-ci sont inévitables, proposer des solutions de reclassement ou de reconversion aux salariés concernés. Cela peut inclure des formations, des aides à la mobilité, et des mesures d’accompagnement personnalisées pour faciliter leur réintégration sur le marché du travail.
5 étapes pour mettre en œuvre la procédure PSE
1. La négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
- Par accord majoritaire d’entreprise : le PSE peut être négocié avec les syndicats représentatifs, permettant d’adapter les mesures aux spécificités de l’entreprise et aux attentes des salariés. Cet accord doit recueillir la signature de syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
- Par document unilatéral : Si aucun accord n’est possible, l’employeur peut établir un document unilatéral.
Dans les 2 cas, pour être lancé, le plan doit être soumis à l’avis du CSE et validé par la DREETS.
2. La construction du PSE
Les mesures inscrites dans un PSE sont essentielles pour atténuer les conséquences sociales des licenciements.
Elles se répartissent en deux catégories :
- les mesures obligatoires,
- les mesures facultatives.
Mesures obligatoires
Voici un aperçu complet des mesures obligatoires du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, telles que définies par le Code du travail et les pratiques courantes :
Reclassement interne des salariés
Cette mesure prévoit des actions pour permettre aux salariés concernés par un licenciement économique de se voir proposer des postes équivalents au sein de l’entreprise. Si un poste équivalent n’est pas disponible, un reclassement sur un poste de catégorie inférieure peut être proposé, mais uniquement avec l’accord explicite du salarié.
Actions pour prévenir la fermeture d’établissements
Elles visent à encourager la reprise des activités, en totalité ou en partie. L’objectif est de trouver des alternatives qui permettent de maintenir en activité un site menacé de fermeture.
Production d’activités nouvelles
L’entreprise doit envisager de développer de nouvelles activités pour créer des opportunités d’emploi et ainsi compenser les suppressions de postes. Ces nouvelles activités peuvent contribuer à redynamiser l’entreprise et à offrir des perspectives de reclassement pour les salariés.
Reclassement externe avec soutien au bassin d’emploi
L’entreprise à l’obligation d’accompagner le salarié dans un reclassement externe, notamment en cas d’impossibilité de reclassement interne.
Pour les aider dans cette tâche, elles disposent de plusieurs options. Cela inclut des dispositifs de soutien pour redynamiser le bassin d’emploi local, aidant ainsi les salariés à trouver des opportunités dans leur région.
Mais les entreprises peuvent également faire appel à un cabinet spécialisé pour les accompagner dans cette démarche.
Soutien à la reprise ou création d’activités par les salariés
Cette mesure consiste à soutenir les salariés qui souhaitent reprendre une activité existante ou créer leur propre entreprise. L’entreprise peut offrir une assistance sous forme de conseils, de formation, ou même de financement pour encourager cette initiative.
Formation et VAE
L’entreprise peut proposer des programmes de formation et de validation des acquis de l’expérience (VAE), permettant aux salariés de faire valoir leurs compétences ou d’en développer de nouvelles pour accéder à de nouveaux postes.
Réduction ou aménagement de la durée de travail
Cette mesure propose de réduire ou d’aménager le temps de travail afin de sauvegarder des emplois. Par exemple, un passage à temps partiel ou à des horaires aménagés pourrait permettre de limiter les licenciements en répartissant le travail sur un plus grand nombre de salariés.
Diminution du volume d’heures supplémentaires
Si l’organisation du travail repose régulièrement sur des heures supplémentaires, leur réduction pourrait être une alternative pour préserver les emplois menacés. L’entreprise doit évaluer si une telle diminution est viable pour sauver des postes.
Plan de reclassement pour salariés âgés ou en difficulté de réinsertion
Un plan de reclassement professionnel spécifique doit être élaboré pour les salariés les plus vulnérables, notamment ceux âgés ou ayant des qualifications rendant leur réinsertion professionnelle difficile. Ce plan doit inclure des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques pour faciliter leur transition vers un nouvel emploi.
Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le PSE doit également détailler les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement, de l’Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR) ou d’entrée en contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ces dispositifs permettent aux salariés concernés de bénéficier d’un accompagnement renforcé et de sécurités supplémentaires pour faciliter leur retour ou maintien dans l’emploi.
Mesures facultatives
En plus des mesures obligatoires, les entreprises peuvent prévoir des mesures facultatives, adaptées aux besoins spécifiques de leurs salariés.
Cela peut inclure des indemnités de licenciement améliorées, des primes de mobilité, ou encore des aides à la formation complémentaire.
L’objectif est de proposer des solutions sur mesure pour simplifier la transition des salariés vers de nouvelles opportunités professionnelles.
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4. La validation du PSE par la DREETS
La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est l’autorité compétente pour valider ou homologuer le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Elle s’assure que le plan est conforme aux exigences légales et que les mesures proposées sont suffisantes pour atténuer les conséquences des licenciements.
La validation par la DREETS est une étape clé, car elle conditionne la légalité des licenciements envisagés.
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5. Le bilan du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
À la fin de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, un bilan est réalisé pour évaluer l’efficacité des mesures prises.
Ce bilan est essentiel pour comprendre si les objectifs du PSE ont été atteints, notamment en termes de taux de reclassement des salariés, de pertinence des formations dispensées, et de succès des aides à la mobilité professionnelle.
Il permet également d’analyser l’impact social et économique du PSE sur l’entreprise et les salariés.
Résultats attendus
Le bilan doit démontrer que le PSE a permis de minimiser le nombre de licenciements et de favoriser le reclassement des salariés concernés.
Si le PSE a été efficace, les salariés auront pu bénéficier d’un accompagnement adapté, réduisant ainsi le choc social des licenciements et facilitant leur transition professionnelle.
Conséquences en cas d’échec du PSE
Cependant, il est crucial de souligner que le PSE est une mesure préventive destinée à éviter des situations plus graves pour l’entreprise.
Si, malgré la mise en œuvre du PSE, l’entreprise continue de rencontrer des difficultés financières insurmontables, d’autres mesures plus drastiques peuvent être envisagées.
- Redressement judiciaire : si le PSE n’a pas permis de redresser suffisamment la situation de l’entreprise, celle-ci peut être placée en redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en gelant ses dettes. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour gérer l’entreprise et trouver des solutions pour la sauver, comme la restructuration de la dette ou la cession d’actifs.
- Liquidation judiciaire : en l’absence de solutions viables, et si le redressement judiciaire échoue ou n’est pas envisageable, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire. Cette procédure marque la fin de l’activité de l’entreprise, avec la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique, mais sans les mesures d’accompagnement prévues dans un PSE.
Le PSE doit donc être vu comme un ultime recours avant que des décisions plus radicales, comme le redressement ou la liquidation judiciaire, ne soient prises.
Son efficacité est donc déterminante pour l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.
En résumé, mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi est une étape cruciale pour les entreprises souhaitant gérer au mieux une situation économique difficile tout en respectant les droits des salariés. En s’appuyant sur une procédure rigoureuse, le PSE permet non seulement d’éviter les licenciements massifs mais aussi d’offrir des solutions les plus adaptées possibles aux collaborateurs.
Pour sécuriser cette démarche, éviter des mesures plus impactantes et maximiser les chances de validation par la DREETS, il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet expert. Un accompagnement professionnel garantit une mise en œuvre optimale du PSE, en conformité avec les exigences légales et les attentes des salariés.
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