Le plan de sauvegarde de l’emploi : définition

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ou PSE) comporte un ensemble de mesures adaptées lorsqu’une entreprises doit envisager des licenciements économiques. Encadré par un système légal, le PSE doit être être soumis à accord collectif majoritaire d’entreprise et à la DIRECCTE.

Quelles sont les entreprises concernées par un PSE ?

Lorsqu’une entreprise doit se préparer à effectuer des licenciements économiques, les règles à respecter et les dispositifs à prévoir varient selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés.

Le plan de sauvegarde de l’emploi concerne quant à lui les entreprises qui ont au moins 50 salariés dans leurs effectifs.

Il est obligatoire quand les licenciements concernent 10 salariés et plus sur une durée de 30 jours. Un plan de sauvegarde de l’emploi peut également advenir parce qu’un nouveau licenciement économique intervient après d’autres qui avaient eu lieu sans PSE (plus de 18 licenciés dans la même année civile ou plus de 10 sur 3 mois).

Dans les autres cas et pour les entreprises de moins de 50 salariés, le PSE est facultatif et des règlementations spécifiques s’appliquent.

Quelles sont les mesures prévues ?

Le PSE peut regrouper tout un ensemble de mesures, certaines étant facultatives.

Les thèmes incontournables permettent de prévoir les différents leviers d’intervention : 

• Plan de reclassement des salariés
• Créations d’activités nouvelles par l’entreprise ou mesures favorisant la reprise d’activités pour éviter la fermeture
• Actions de formations, de validations des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion
• Réduction ou aménagements de temps de travail

Le PSE précise les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Pour ce qui est des mesures facultatives, l’entreprise pourra proposer également :

• Des primes de départ volontaire 
• Des congés de conversion
• La mise en place d’une cellule de reclassement.

Chaque contexte de préparation de PSE est particulier. Une réorganisation subvient parfois après des mois, voire des années, d’actions préventives ou d’essais infructueux pour maintenir l’activité et les compétences à flot. Dans d’autres cas, des évènements relativement récents précipitent à la baisse les prévisionnels.

Quoi qu’il en soit, c’est à partir de l’analyse des enjeux spécifiques de l’entreprise qu’un cabinet peut accompagner les acteurs impactés.